Dernière mise à jour : 23 août 2026
Cette politique explique quels renseignements personnels Me Mylène Masse, avocate et médiatrice accréditée, recueille, pourquoi, comment ils sont protégés, et quels sont vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modernisée par la Loi 25.
1. Qui est responsable de vos renseignements
Me Mylène Masse, avocate et médiatrice accréditée, est la responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question ou demande relative à vos renseignements : info@masseavocats.com.
2. Ce que nous recueillons, et pourquoi
Vos coordonnées — nom, courriel, téléphone. Recueillis au formulaire de pré-qualification et à la prise de rendez-vous, pour vous identifier, planifier et confirmer nos rencontres.
Votre situation — statut conjugal, enfants à charge, besoin juridique, historique de médiation. Recueillis au formulaire de pré-qualification, pour évaluer votre demande, vérifier votre admissibilité au programme de médiation familiale subventionné et vous orienter vers la bonne ressource.
Les renseignements du formulaire d’admission — adresses, dates de naissance, occupations, dossiers judiciaires. Recueillis après la prise de rendez-vous, pour préparer votre dossier de médiation ou votre mandat et remplir les formulaires du ministère de la Justice.
Le contenu de nos échanges — courriels, messages texte, rencontres. Recueillis en cours de mandat, pour assurer le suivi de votre dossier.
Les notes de rencontre — transcription automatisée des séances en visioconférence. Utilisées comme aide-mémoire pour le suivi du dossier uniquement, jamais à titre de preuve.
Nous ne recueillons que ce qui est nécessaire aux finalités ci-dessus (art. 5 LPRPSP). Nous ne vendons ni ne louons jamais vos renseignements, et nous ne les utilisons pas à des fins de prospection commerciale.
3. Votre consentement
En soumettant le formulaire de pré-qualification, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements pour évaluer votre demande, planifier un rendez-vous et préparer notre rencontre, ainsi qu’aux communications de suivi nécessaires (confirmations, rappels, documents) par courriel ou message texte.
Rencontres en visioconférence et prise de notes
En réservant une rencontre en visioconférence avec Me Masse, vous acceptez la présente politique de confidentialité, incluant la prise de notes automatisée des séances. Ces notes servent d’aide-mémoire à Me Masse uniquement : elles ne constituent pas un enregistrement vidéo, ne peuvent être utilisées en preuve, et sont supprimées de l’outil de transcription après 30 jours. Cette acceptation vous est rappelée au moment de la prise de rendez-vous et confirmée au contrat de médiation, signé par les deux parties.
Vous pouvez refuser ou retirer ce consentement en tout temps en écrivant à info@masseavocats.com : la rencontre se tient alors avec prise de notes manuelle, sans autre conséquence sur les services. Le retrait d’un consentement n’affecte pas les traitements déjà réalisés ni ceux requis par la loi ou par nos obligations professionnelles.
4. Les outils que nous utilisons et l’hébergement hors Québec
Certains outils utilisés par Me Mylène Masse, avocate et médiatrice accréditée, sont fournis par des entreprises dont les serveurs se trouvent à l’extérieur du Québec, principalement aux États-Unis. Conformément à l’article 17 LPRPSP, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour chacun de ces transferts, et des protections contractuelles équivalentes à celles de la Loi 25 sont en place : ententes de traitement des données, confidentialité, interdiction d’utiliser vos renseignements pour l’entraînement de modèles, et destruction sur demande.
Go High Level (LeadConnector) — gestion de la relation client : formulaires, rendez-vous, communications et signature électronique des contrats. Hébergé aux États-Unis.
Twilio — envoi des messages texte de confirmation et de rappel. Hébergé aux États-Unis.
Microsoft 365 (Outlook, Teams, OneDrive et SharePoint) — courriels, visioconférences et conservation des dossiers. Hébergé au Canada, avec résidence canadienne configurée.
Granola — prise de notes automatisée des rencontres en visioconférence. Hébergé aux États-Unis; les transcriptions sont supprimées après 30 jours.
Les documents sensibles de votre dossier — états financiers, jugements, pièces confidentielles — ne transitent jamais par ces outils américains : ils sont conservés exclusivement sur nos espaces Microsoft avec résidence canadienne, et vous sont demandés par lien de dépôt sécurisé.
5. Combien de temps nous conservons vos renseignements
- Dossiers clients (médiation et mandats) : 7 ans après la fermeture du dossier, conformément aux normes du Barreau du Québec.
- Pièces comptables et factures : 6 ans, conformément aux exigences fiscales.
- Transcriptions de rencontres : 30 jours, puis suppression automatique.
- Formulaires de prospects non convertis : 12 mois, puis suppression.
- Documents signés dans Go High Level : copie transitoire purgée 30 jours après le classement au dossier.
6. Vos droits
- Accéder aux renseignements que nous détenons sur vous (art. 27 LPRPSP).
- Faire rectifier un renseignement inexact ou incomplet (art. 28).
- Retirer un consentement en tout temps, sous réserve de nos obligations légales et professionnelles.
- Demander la suppression de renseignements dont la conservation n’est plus requise.
- Recevoir les renseignements informatisés que vous nous avez fournis dans un format technologique structuré (portabilité, art. 27).
- Porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca).
Toute demande peut être adressée à info@masseavocats.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
7. Sécurité et incidents
Vos renseignements sont protégés par des mesures raisonnables et proportionnées à leur sensibilité (art. 10 LPRPSP) : authentification à deux facteurs sur tous nos systèmes, accès limités, chiffrement en transit, sauvegardes, et tenue d’un registre des incidents de confidentialité. En cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées, comme l’exige la loi (art. 3.5 à 3.8 LPRPSP).
8. Secret professionnel
En plus de la Loi 25, vos échanges avec Me Masse sont protégés par le secret professionnel de l’avocat et les règles de confidentialité de la médiation familiale. Ces protections s’ajoutent à la présente politique et prévalent en cas de conflit.
9. Modifications
Cette politique peut être mise à jour, notamment lors de l’ajout d’un nouvel outil. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.
